Peer Privacy Protectors
A Privacy Guide by Teens, for Teens

Un Guide sur la vie privée
conçu par des adolescents pour les adolescents
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1: La notion de protection de la vie privée

Section 1.
Introduction de la notion
de protection de la vie privée

 

Qu’est-ce que la protection
de la vie privée ?

La protection de la vie privée ne signifie pas la même chose pour tout le monde — parfois une même personne peut lui donner un sens différent au gré du temps. Il existe beaucoup de définitions de la protection de la vie privée. Une définition bien connue remonte à 1890 : dans une chronique judiciaire, Warren et Brandeis affirmèrent que la protection de la vie privée consiste à ce qu’on laisse les autres tranquilles (“The Right to Privacy” 4 Harvard L.R. 193 (Dec. 15, 1890)). Selon cette conception de la vie privée, cette dernière doit être protégée pour permettre aux personnes de se développer de façon autonome, pour leur permettre d’explorer leur propre identité et humanité. La protection de la vie privée peut aussi se définir par la notion de contrôle, c’est-à-dire par la faculté de décider quels sont les aspects de nos vies ou quelles informations personnelles nous voulons partager avec les autres et ce qui doit rester secret. La notion de protection de la vie privée ne se cantonne pas à la seule sphère individuelle ; c’est une valeur publique par laquelle les gens exercent d’autres droits, dont ceux de la liberté d’expression, de la liberté de religion, de la liberté d’association et de la participation démocratique. C’est aussi une valeur sociale, c’est-à-dire quelque chose que nous négocions avec les personnes avec lesquelles nous entretenons des relations (à la fois en ligne et off). Quand on perçoit la notion de protection de la vie privée comme quelque chose qui s’exerce surtout au profit de la personne, on peut être tenté d’y voir un phénomène « donnant-donnant ». C’est le type de réflexion que vous entendriez quand il est question de la sécurité nationale - quelle poids donner à la protection de la vie privée par rapport à la sécurité de la collectivité ? Tout positionnement de la notion de protection de la vie privée sur le terrain des sphères sociales et publiques change les conversations que l’on souhaite avoir.

— Pourquoi dois-je me soucier de la protection de la vie privée ? —

Nous avons tous notre petit jardin secret qu’on voudrait garder pour soi. Révéler des informations personnelles peut être vraiment embarrassant ! Même si vous pensez que vous n’avez rien à cacher, est-ce vrai aussi pour vos proches et vos amis? Est-ce que ce sera toujours vrai pour vous ?

 

Protéger sa vie privée répond pour moi à un désir inné de garder certaines informations confidentielles et de ne les partager qu’avec mon consentement. Je peux ainsi contrôler mon information, savoir où elle va et comment elle sera traitée. À l’ère du numérique où les smartphones enregistrent tout, que ce soit notre adresse ou des petits détails intimes tels que notre rythme cardiaque, il importe vraiment de se poser sérieusement la question de savoir si notre individualité, notre vie privée et nos libertés sont respectées et confidentielles.

 

Voici certaines lois au Canada qui protègent votre vie privée


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La Charte canadienne des droits et des libertés (la Charte)

Si la Charte canadienne des droits et des libertés ne mentionne pas explicitement le droit à la protection de sa vie privée, ses articles 7 (le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité des personnes) et 8 (la protection contre les fouilles et saisies abusives) protègent néanmoins la  vie privée. Les tribunaux confrontés à des questions de protection de la vie privée invoquent le plus souvent l’article 8. Cet article circonscrit le droit des gouvernements à procéder à des fouilles corporelles ou à fouiller ses biens si la personne visée peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle soit à l’abri de ses fouilles. Ainsi, toute personne peut s’attendre à vivre intimement chez elle. Si la police, enquêtant sur un crime, voulait entrer chez une personne, il lui faudrait généralement obtenir une autorisation légale au préalable (un mandat). Par contre, vous ne pourriez vous attendre à un même niveau de protection pour vos bagages si vous voyagez en avion parce que les services de sécurité des aéroports sont en droit de passer vos bagages aux rayons X avant que nous n’embarquiez car, dans ce contexte précis, les considérations de sécurité sont aussi très importantes. Les cas de violation de la charte relèvent généralement de la compétence des tribunaux.

 

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)

Pour vous assurer des services ou vous vendre des produits, les entreprises sont souvent conduites à recueillir vos informations personnelles telles que votre nom, votre âge, vos revenus ou votre numéro de téléphone.

La LPRPDE est une loi fédérale qui définit la façon dont les entreprises privées engagées dans des activités commerciales peuvent recueillir, utiliser et communiquer les informations personnelles d’une personne. Cette loi s’applique aussi aux organismes règlementés au niveau fédéral tels que les banques et les compagnies de télécommunication. L’objet de la LPRPDE est de vous protéger des entreprises qui utilisent vos informations à votre insu ou sans votre consentement. Elle oblige les entreprises à vous informer de ce qu’elles recueillent des informations à caractère personnel et de vous dire ce qu’elles en feront. Cette loi vous donne le droit de récupérer vos informations en possession de ces entreprises et d’en demander la correction. La LPRPDE est entrée en vigueur en 2000. Son amendement le plus récent date de 2015.

 

— Quick Facts about PIPEDA —

TROIS PROVINCES SE SONT DOTÉES DE LOIS SIMILAIRES À LA LPRPDE.

L’Alberta, la Colombie-Britannique et le Québec se sont dotées de lois qui s’appliquent aux entreprises privées sises dans ces provinces. La LPRPDE s’applique dans les autres provinces et territoires.

LA LPRPDE REPOSE SUR 10 PRINCIPES ÉQUITABLES SE RAPPORTANT À L’INFORMATION

• imputabilité • objet • consentement éclairé • recueil limité • usage défini, divulgation et rétention • justesse • garde-fous appropriés • divulgation des règlements de traitement des informations • donner aux personnes un accès informations les concernant • leur donner une voie de recours

LA LPRPDE NE S’APPLIQUE NI AUX ORGANISMES CARITATIFS, NI AUX ENTREPRISES À BUT NON LUCRATIF.

 

la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels soumet les agences gouvernementales fédérales à des règles s’agissant du recueil, de l’utilisation et de la divulgation d’informations personnelles au Canada. Cette loi permet aux personnes de demander à avoir accès à ces informations et à en solliciter la modification. Par exemple, Statistiques Canada est une agence fédérale. Si vous ou votre famille avez répondu à un recensement diligenté par Statistiques Canada, vos informations seraient régies par la Loi sur la protection des renseignements personnels. 

La Loi sur la protection des renseignements personnels a une valeur quasi constitutionnelle dans la mesure où la Cour Suprême du Canada a reconnu que les droits en matière de protection de la vie privée sont « un élément indispensable à toute société libre et démocratique » (Lavigne v. Canada (Commissariat aux langues officielles 2002) SCC 53 at paras. 24-25). Cette loi fut promulguée en 1985.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est chargé de veiller à ce que le gouvernement respecte la Loi sur la vie privée et que les entreprises se conforment à la LPRPDE ; il dispose en outre du droit d’enquêter sur les plaintes déposées par les individus concernant la manière dont leurs renseignements personnels ont été traités.